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Chaque année et pour garantir les droits de vos salariés, vous devez remplir, en tant qu'employeur, une déclaration annuelle des salaires (DAS). A quoi sert-elle, et comment devez-vous procéder ?
A quoi sert la déclaration annuelle des salaires (DAS) ?
Grâce à elle, votre institution de retraite :
- calcule le montant des cotisations dues, les compare et les ajuste aux cotisations déjà versées,
- vous notifie le solde régularisateur des cotisations,
- inscrit le nombre de points de retraite correspondant à l'exercice pour chaque salarié.
Comment nous transmettre votre DAS par Internet ?
Si votre entreprise adhère à l'une des institutions du groupe Réunica, deux possibilités vous sont offertes pour transmettre vote DAS en ligne :
1) Le transfert de votre déclaration à la norme 4DS (déclaration automatisée des données sociales unifiée) via http://www.net-entreprises.fr/, site officiel des organismes de protection sociale, gratuit et sécurisé.
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| Vous avez un logiciel de paie |
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Vous paramétrez votre logiciel de paie |
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Vous contrôlez vos fichiers en local |
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Vous faites un envoi unique |
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L'accusé de réception de Réunica vous garantit la bonne réception de votre déclaration |
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| Conforme à la norme N4DS V01X06 qui peut générer une déclaration dite "complète" (structure S20.G01.00.004.001 valeur 01) |
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Avec les codes disponibles auprès de vos interlocuteurs habituels ou sur net-entreprises.fr (structure S44.G03.05.001) |
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Grâce à DADSU-CTL V01X06 téléchargeable sur net-entreprises.fr |
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Via le site net-entreprises.fr ou sur le site de transfert des données sociales (tiers déclarants, éditeurs de logiciels de paie...) |
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Il vous est adressé par mail grâce à l'adresse paramétrée sur votre logiciel de paie et qui ressort dans votre fichier à la norme N4DS (structure S10.G01.01.005) |
Attention :
- En complétant votre DAS sur notre site, vous remplissez vos obligations auprès des institutions de retraite complémentaire de notre groupe (RÉUNI Retraite Salariés, RÉUNI Retraite Cadres).
N'oubliez pas de procéder par ailleurs aux déclarations destinées aux autres organismes sociaux notamment pour la Cnav et la DGI.
- Attention, votre déclaration doit nous parvenir au plus tard le 31 janvier 2012 (quelque soit le mode de déclaration choisi). Après cette date, des pénalités de retard pourraient vous être appliquées.
La DADS-U, sur www.net-entreprises.fr
C'est la norme commune à l'ensemble des organismes de protection sociale.
Avantages :
- rapidité : la DADS-U réunit dans une même déclaration toutes les informations concernant le régime général et la retraite complémentaire ( ex Dads-TDS et Dads-CRC).
- simplicité : le portail contrôle votre fichier et retransmet directement vos informations à chaque organisme concerné.
Votre logiciel paie devra ainsi produire une déclaration DADS-U complète (nature 01, tout organisme) comportant le code organisme destinataire G029 identifiant Réunica.
ATTENTION, pour votre déclaration, seule la norme 4DS sera acceptée.
2) La saisie directe sur notre site.
Vous n'avez pas la possibilité d'utiliser Internet…
Contactez-nous et nous étudierons avec vous les différentes possibilités d'effectuer votre déclaration.
Vos questions sur la déclaration de salaires
- Pour toute information complémentaire sur la DADS-U, contactez-nous :
par e-mail : correspondants_dads@reunica.com
par téléphone : 01.40.22.37.15
- Pour toute autre question
par téléphone : 0 820 320 346 (0,118 € TTC/Min)
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