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Chaque année et pour garantir les droits des salariés, l'employeur ou son tiers déclarant doit produire une déclaration annuelle des salaires (DAS). A quoi sert-elle, et comment devez-vous procéder ?
A quoi sert la déclaration annuelle des salaires (DAS) ?
Attention :
- en complétant votre DAS sur notre site, vous remplissez vos obligations auprès de nos institutions de retraite complémentaire.
N’oubliez pas de procéder par ailleurs aux déclarations destinées aux autres organismes sociaux notamment pour la Cnav et la DGI.
- si votre déclaration nous parvient après le 28 février de chaque année (ou le 31 janvier si vous nous adressez un support papier), des pénalités de retard pourraient vous être appliquées.
Grâce à elle, les institutions de retraite :
- calculent le montant des cotisations dues, les compare et les ajuste aux cotisations déjà versées,
- vous notifient le solde régularisateur des cotisations,
- inscrivent le nombre de points de retraite correspondant à l’exercice pour chaque salarié.
Comment nous transmettre votre DAS par Internet ?
Si votre entreprise adhère à l’une des institutions du groupe Réunica, deux possibilités vous sont offertes pour transmettre votre DAS en ligne :
1) La saisie directe sur notre site.
2) Le transfert de votre déclaration à la norme DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiées) via http://www.net-entreprises.fr/, site officiel des organismes de protection sociale, gratuit et sécurisé.
1) La DADS-U, sur www.net-entreprises.fr
C’est la norme commune à l’ensemble des organismes de protection sociale.
Avantages :
- rapidité : la DADS-U réunit dans une même déclaration toutes les informations concernant le régime général et la retraite complémentaire (ex Dads-TDS et Dads-CRC).
- simplicité : le portail contrôle votre fichier et retransmet directement vos informations à chaque organisme concerné.
Votre logiciel paie devra ainsi produire une déclaration Dads-U complète (nature 01, tout organisme) comportant le code organisme destinataire G029 identifiant Réunica et Arpège (ex : G008).
Pour toute information complémentaire sur la DADS-U, contactez-nous :
par e-mail : correspondants_dads@reunica.com
par téléphone : 01 40 22 37 15
2) La saisie en ligne de votre déclaration sur notre site
Ce service est sécurisé par un code et un mot de passe que nous vous adressons chaque année par courrier. Il remplace la DAS papier.
Après identification, vous accéderez directement à la liste de vos salariés pour effectuer la saisie des rémunérations à l'écran.
Avantages :
- souplesse et gain de temps : les fiches concernant vos salariés sont déjà pré-remplies,
- sécurité renforcée : un suivi et un contrôle du déroulement s’effectuent à chaque étape,
- facilité d’utilisation : l’aide en ligne vous guide dans votre déclaration.
Vos questions sur la déclaration de salaires
- Pour toutes informations complémentaires sur la DADSU, contactez-nous :
par e-mail : correspondants_dads@reunica.com
par téléphone : 01 40 22 37 15
- Pour toutes autres questions
par téléphone : 0 820 320 346 (0,118 € TTC/Min)
Simulateur GMP : Réunica vous propose un outil interactif sur la Garantie minimale de points
Avec ce simulateur GMP, il vous suffit de quelques secondes pour connaître l'impact de cette cotisation pour un salaire déclaré.
Nous vous rappelons que la Garantie minimale de points (GMP) est une cotisation AGIRC obligatoire qui s'applique uniquement aux cadres et assimilés dont le salaire brut est inférieur ou très légèrement supérieur au plafond de la Sécurité sociale.
Elle leur assure un minimum de 120 points de retraite complémentaire Agirc par an.
La GMP intervient en dessous d'un salaire dit "charnière", revu chaque année (pour un temps complet).
Pour connaître les cotisations dues au titre de la GMP, il vous suffit d'indiquer un salaire (brut) dans l'espace prévu à cet effet sans oublier de préciser s'il s'agit d'un montant mensuel, trimestriel ou annuel.
ACCEDEZ AU SIMULATEUR
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