 En cas de décès de la vie civile, Réunica Prévoyance verse un capital forfaitaire sous réserve de remplir certaines conditions.
Un capital forfaitaire est versé si le décès intervient :
- pendant la mission (aucune condition d’ancienneté n’est exigée),
- au cours d’une période de 10 jours calendaires maximum immédiatement postérieure à la fin de la mission. Cette période est appréciée en fonction du nombre d’heures de travail effectuées dans la profession au cours des 12 derniers mois (90 heures = 1 jour).
- Après une période ininterrompue d’arrêt de travail, une indemnisation complémentaire au titre du régime maladie peut vous être versée.
Vous pouvez désigner un bénéficiaire en cas de décès A défaut de désignation de bénéficiaire(s), le capital décès est attribué dans l’ordre de priorité suivant :
- au conjoint survivant non divorcé et non séparé judiciairement ;
- au partenaire lié par un PACS ;
- à défaut, par parts égales entre eux, à ses enfants vivants ou représentés ;
- à défaut, par parts égales entre eux, à ses parents ;
- à défaut, aux héritiers du participant.
Vous avez la possibilité de changer à tout moment de bénéficiaire(s) soit :
- en adressant à Réunica Prévoyance une désignation de bénéficiaire(s) datée et signée précisant le(s) nouveau(x) bénéficiaire(s) souhaité(s) ;
- en établissant un acte authentique (par exemple auprès de votre notaire).
Attention : une désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire, sauf si ce dernier demande expressément par écrit la révocation de cette clause.
Indemnisation
Capital décès Pour l'intérimaire non cadre
Quelle que soit la situation de famille de l’intérimaire décédé, le montant du capital versé aux ayants droit est égal à 4 plafonds mensuels de la Sécurité sociale.
Pour l'intérimaire cadre
Le montant du capital versé aux ayants droit varie en fonction de la situation de famille de l’intérimaire à la date du décès.
Le montant du capital versé aux ayants droit varie en fonction de votre situation de famille à la date du décès.
Célibataire
Veuf(ve)
Divorcé(e) |
Marié(e)
Pacsé(e)
|
Célibataire
Marié(e)
Pacsé(e)
Veuf(ve)
Divorcé(e) |
| Sans enfant à charge |
Sans enfant à charge |
Avec enfant(s) à charge |
| 130 % du salaire moyen annuel* |
160 % du salaire moyen annuel* |
200 % du salaire moyen annuel* |
* Montant soumis à cotisation
Le salaire moyen annuel correspond à 320 fois le salaire journalier apprécié sur la dernière mission (IFM(1) et ICCP (2) comprises).
(1) Indémnité de Fin de Mission
(2) Indémnité Compensatrice de Congés Payés
Rente éducation : pour l’intérimaire avec enfants à charge
A la date du décès, l'intérimaire doit justifier de 1 800 heures dans la profession sur les 24 derniers mois.
Pour l’intérimaire non cadre :
Cette rente éducation, versée trimestriellement, est d’un montant annuel égal à :
- 7 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de 16 ans au plus ;
- 9 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de plus de 16 ans.
Pour l’intérimaire cadre :
La rente éducation, versée trimestriellement, est d’un montant annuel égal à :
- 8 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de 16 ans au plus ;
- 12 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de plus de 16 ans.
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