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A travers plus de 2 millions d’entreprises, les institutions de prévoyance en France ont couvert plus de 12 millions de salariés et d’anciens salariés au titre des couvertures de prévoyance et plus de 5,3 millions au titre de la complémentaire santé.
Retrouvez les comptes combinés du Groupe Réunica (Réunica Prévoyance, Bayard Prévoyance et Réunica Mutuelle) dans notre rapport d’activité 2007.
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En cohérence avec notre métier, la protection sociale, et nos valeurs humanistes, nous avons renouvelé en 2007 notre partenariat avec l’AGEFIPH* et signé une convention pour une durée de 2 ans.
En 2007, à mi-parcours, Réunica avait déjà embauché 8 personnes en situation de handicap, soit 4 % des 215 nouveaux salariés.
* association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées
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Un employeur ne peut mettre un salarié à la retraite avant l’âge de 60 ans.
La chambre sociale de la Cour de cassation énonce que la détermination d’un âge de mise à la retraite inférieur à l’âge légal ne peut se faire en dessous de l’âge de 60 ans, fixé par l’article R. 351-2 du code de la Sécurité sociale. La mise à la retraite irrégulière est un licenciement nul pour violation de l’interdiction d’une discrimination en fonction de l’âge, qui constitue une mesure de protection d’ordre public.
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> Cumul emploi-retraite
Un projet gouvernemental prévoit d’autoriser le cumul emploi-retraite. Il sera autorisé sans restriction dès 60 ans pour les assurés ayant cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein et au-delà de 65 ans dans tous les cas. Ces nouvelles règles pourraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2009.
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> Discrimination : délai de prescription
La loi portant réforme sur la prescription en matière civile a réduit de 30 à 5 ans le délai de prescription de droit commun des actions prud’homales. Elle est entrée en vigueur le 19 juin 2008. Il faut noter qu’en matière de discrimination, le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter de la «révélation» de la discrimination. |
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> Publication de la loi de modernisation du marché du travail
La loi de modernisation du marché du travail est entrée en vigueur le 27 juin 2008. Quatre décrets sont en préparation pour préciser cette loi. A noter que la rupture conventionnelle ne peut entrer en vigueur avant la parution de deux décrets annoncés. |
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> Renforcement du contrôle des arrêts maladies
La loi de financement de la Sécurité sociale renforce le pouvoir du médecin mandaté par l'employeur pour effectuer des contre-visites médicales. Son avis peut dorénavant permettre la suspension des indemnités journalières.
A compter de la notification de suspension, l’assuré a 10 jours pour demander à la CPAM de saisir le service du contrôle médical qui dispose de quatre jours pour se prononcer.
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75 % des employeurs ont une bonne image des prud’hommes (sondage réalisé du 22 au 30 avril 2008 auprès de 502 dirigeants d’entreprise). |
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> Le SMIC est porté à 8,71 € au 1er juillet 2008.
Sur la base de 151,666 heures, le SMIC mensuel s’établit à 1321,02 €.. |
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