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Mot ou expression	Définition
Abondement	Contribution versée par l'employeur en complément des versements des épargnants dans le cadre d’un plan d’épargne salariale. Cette somme complémentaire doit respecter des limites légales de taux et de plafond.
Accord collectif	Acte juridique résultant d'une négociation entre les partenaires sociaux. A la différence de la convention collective. il ne traite que d'un thème de négociation à la fois.
Adhésion	Acte liant une personne morale à une institution du groupe Réunica. pour tout ou une partie de son personnel.
Affiliation	Inscription d'un salarié à une institution de retraite du groupe Réunica, matérialisée par le versement des cotisations.
Agefiph	Association nationale pour la gestion du fonds d’insertion professionnelle des handicapés. L’Aghefiph collecte les contributions patronales des employeurs qui e souhaitent pas embaucher de salariés handicapés. L’Agefiph a également un rôle de développement de l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire.
AGFF	Association pour la gestion des fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco. L'AGFF assure le financement des retraites complémentaires. Elle collecte les cotisations dues par les salariés auprès de ces institutions. quel que soit leur âge (même pour les plus de 65 ans).
Agirc	Association générale des institutions de retraite des cadres. Il s'agit de l'organisme fédérateur des institutions qui gèrent la retraite complémentaire des cadres salariés du secteur privé.
Allocation de retraite	Appelée également pension, elle est versée périodiquement à un bénéficiaire par son régime de retraite en fonction des droits acquis.
Almérys	Convention signée entre les assureurs et le syndicat professionnel des pharmaciens et qui évite à l'assuré de faire l'avance des frais pharmaceutiques. Ce système de tiers-payant pharmaceutique est disponible dans plus de 90 % des départements de France métropolitaine.
Anep	Institution interprofessionnelle de retraite complémentaire des salariés. appartenant au groupe Réunica et membre de l'Arrco.
APA	Allocation personnalisée d'autonomie. Peut bénéficier de l'APA toute personne d'au moins 60 ans qui éprouve des difficultés pour accomplir les gestes ordinaires de la vie quotidienne (se nourrir. se laver. se vêtir…). et qui vit soit à son domicile. soit en maison de retraite.
Apec	Association pour l'emploi des cadres. Partenaire de l'ANPE. l'Apec gère les Pare (Plans d'aide au retour à l'emploi) des cadres. Outre les offres d'emploi et la formation. elle aide les demandeurs d'emploi qui souhaitent créer leur activité dans leurs démarches.
Arrco	Association des régimes de retraite complémentaire. Elle fédère 38 institutions de retraite qui gèrent les retraites complémentaires obligatoires pour l'ensemble des salariés (cadres et non cadres).
Article 36	Article 36 de l'annexe I de la Convention collective nationale (CCN) de retraite et de prévoyance des cadres. Il offre la possibilité d'une affiliation à une institution Agirc de salariés non cadres, dont le coefficient hiérarchique est compris entre 200 et 299, selon l'échelle Parodi. Les entreprises ont la possibilité de signer un contrat d'extension "article 36" avec leur institution Agirc
Article 4 et Article 4 bis	Article 4 de la Convention collective nationale (CCN) de retraite et de prévoyance. qui concerne les salariés exerçant des activités définies comme des fonctions de cadre dans les conventions collectives de travail. Au titre de cet article. les cadres doivent être obligatoirement affiliés à une institution Agirc et bénéficier d'une couverture décès.
Assédic	Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce. Les Assédic. fédérées au sein de l'Unedic et régies par une loi de 1901. sont chargées d'indemniser les chômeurs.
Assiette des cotisations	Base de rémunération sur laquelle seront déterminées les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance. Elle est calculée à partir du plafond de la Sécurité sociale.
Assignation	Acte de procédure notifié par un huissier de justice qui informe le destinataire (le défendeur) qu'un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur) et l'invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre.
Assuré social	Personne versant des cotisations à la Sécurité sociale et bénéficiant. avec ses ayants droit. des prestations de la Sécurité sociale. L'assuré social est notamment identifié par son numéro d'immatriculation.
Ayant droit(s)	Personne pouvant bénéficier de prestations de la Sécurité sociale ou de garanties prévues au contrat non à titre personnel mais du fait de ses liens de parenté avec l'assuré. Les ayants droit peuvent être. dans le cadre d'une couverture complémentaire santé. le conjoint. le concubin. les enfants à charge.

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Identifiant	Glossaire	Catégorie	Description
0	Abondement	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT	Contribution versée par l'employeur en complément des versements des épargnants dans le cadre d’un plan d’épargne salariale. Cette somme complémentaire doit respecter des limites légales de taux et de plafond.
1	Accord collectif	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT	Acte juridique résultant d'une négociation entre les partenaires sociaux. A la différence de la convention collective. il ne traite que d'un thème de négociation à la fois.
2	Adhésion	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS ETT	Acte liant une personne morale à une institution du groupe Réunica. pour tout ou une partie de son personnel.
3	Affiliation	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS ETT	Inscription d'un salarié à une institution de retraite du groupe Réunica, matérialisée par le versement des cotisations.
137	Agefiph	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS ETT	Association nationale pour la gestion du fonds d’insertion professionnelle des handicapés. L’Aghefiph collecte les contributions patronales des employeurs qui e souhaitent pas embaucher de salariés handicapés. L’Agefiph a également un rôle de développement de l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire.
4	AGFF	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés Créateurs / TNS Intérimaires ETT	Association pour la gestion des fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco. L'AGFF assure le financement des retraites complémentaires. Elle collecte les cotisations dues par les salariés auprès de ces institutions. quel que soit leur âge (même pour les plus de 65 ans).
5	Agirc	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Association générale des institutions de retraite des cadres. Il s'agit de l'organisme fédérateur des institutions qui gèrent la retraite complémentaire des cadres salariés du secteur privé.
6	Allocation de retraite	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Appelée également pension, elle est versée périodiquement à un bénéficiaire par son régime de retraite en fonction des droits acquis.
108	Almérys	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Convention signée entre les assureurs et le syndicat professionnel des pharmaciens et qui évite à l'assuré de faire l'avance des frais pharmaceutiques. Ce système de tiers-payant pharmaceutique est disponible dans plus de 90 % des départements de France métropolitaine.
7	Anep	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Institution interprofessionnelle de retraite complémentaire des salariés. appartenant au groupe Réunica et membre de l'Arrco.
8	APA	Salariés Retraités	Allocation personnalisée d'autonomie. Peut bénéficier de l'APA toute personne d'au moins 60 ans qui éprouve des difficultés pour accomplir les gestes ordinaires de la vie quotidienne (se nourrir. se laver. se vêtir…). et qui vit soit à son domicile. soit en maison de retraite.
9	Apec	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT	Association pour l'emploi des cadres. Partenaire de l'ANPE. l'Apec gère les Pare (Plans d'aide au retour à l'emploi) des cadres. Outre les offres d'emploi et la formation. elle aide les demandeurs d'emploi qui souhaitent créer leur activité dans leurs démarches.
10	Arrco	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Association des régimes de retraite complémentaire. Elle fédère 38 institutions de retraite qui gèrent les retraites complémentaires obligatoires pour l'ensemble des salariés (cadres et non cadres).
11	Article 36	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT	Article 36 de l'annexe I de la Convention collective nationale (CCN) de retraite et de prévoyance des cadres. Il offre la possibilité d'une affiliation à une institution Agirc de salariés non cadres, dont le coefficient hiérarchique est compris entre 200 et 299, selon l'échelle Parodi. Les entreprises ont la possibilité de signer un contrat d'extension "article 36" avec leur institution Agirc
12	Article 4 et Article 4 bis	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT	Article 4 de la Convention collective nationale (CCN) de retraite et de prévoyance. qui concerne les salariés exerçant des activités définies comme des fonctions de cadre dans les conventions collectives de travail. Au titre de cet article. les cadres doivent être obligatoirement affiliés à une institution Agirc et bénéficier d'une couverture décès.
13	Assédic	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT	Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce. Les Assédic. fédérées au sein de l'Unedic et régies par une loi de 1901. sont chargées d'indemniser les chômeurs.
14	Assiette des cotisations	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS ETT	Base de rémunération sur laquelle seront déterminées les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance. Elle est calculée à partir du plafond de la Sécurité sociale.
15	Assignation	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Acte de procédure notifié par un huissier de justice qui informe le destinataire (le défendeur) qu'un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur) et l'invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre.
16	Assuré social	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Personne versant des cotisations à la Sécurité sociale et bénéficiant. avec ses ayants droit. des prestations de la Sécurité sociale. L'assuré social est notamment identifié par son numéro d'immatriculation.
17	Ayant droit(s)	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Personne pouvant bénéficier de prestations de la Sécurité sociale ou de garanties prévues au contrat non à titre personnel mais du fait de ses liens de parenté avec l'assuré. Les ayants droit peuvent être. dans le cadre d'une couverture complémentaire santé. le conjoint. le concubin. les enfants à charge.
19	Bonification pour enfant	Salariés Intérimaires	Trimestres pour enfant attribués aux mères de famille. Le premier trimestre est accordé à compter de la naissance, de l'adoption ou de la prise en charge effective de l'enfant. Les trimestres supplémentaires sont attribués jusqu'au 16 ème anniversaire de l'enfant dans la limite de 7 trimestres (soit 8 trimestres au total avec le trimestre initial)
132	BR (Base de remboursement)		Base de remboursement. Notion. liée à la CCAM. qui se substitue au Tarif de Convention (TC). Son calcul prend en compte le prix unitaire de l'acte avec des majorations ou des minorations
20	Capital décès	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT	Somme d'argent versée en une seule fois aux ayants droit suite au décès d'un salarié assuré, par la Sécurité sociale, par les Assedic, par une compagnie d'assurance. une mutuelle ou une Institution de prévoyance. Le montant du capital décès est calculé en fonction du salaire brut des douze derniers mois et de la situation de famille du participant. Il peut être versé par anticipation aux ayants droits en cas d'invalidité absolue et définitive du salarié.
21	Capitalisation	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Système d'assurance dans lequel les primes ou cotisations perçues par l'organisme assureur sont mises en réserve. Les intérêts produits sont périodiquement capitalisés. La somme obtenue (capital + intérêts) n'est disponible qu'à une date convenu par contrat. C'est une technique utilisée en assurance sur la vie dans laquelle le capital garanti à l'échéance est directement liée aux versements effectués par l'assuré.
22	Carrières longues	Salariés Intérimaires	Possibilité pour les salariés qui ont commencé à travailler très jeunes (dès l'âge de 14, 15 ou 16 ans) et effectué une longue carrière de bénéficier sous certaines conditions de partir à la retraite entre 56 et 59 ans révolus.
133	CCAM		La CCAM est la nouvelle nomenclature des actes techniques réalisés par les médecins. Elle remplace : - la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) utilisée pour la tarification des actes en secteur libéral (honoraires) et pour la facturation des actes 'externes' des établissements hospitaliers sous Dotation Globale. - le Catalogue des Actes Médicaux (CdAM) utilisé dans les établissements de santé pour le Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI). Elle a été élaborée par l'Assurance maladie et la Direction de l'Hospitalisation et de l'Organisation des Soins (DHOS) du ministère de l'Emploi et de la Solidarité. en étroite collaboration avec les sociétés savantes. la CCAM constitue une liste d'actes codés. commune aux secteurs public et privé. Elle est destinée à décrire plus précisément chaque acte. à servir de base à la tarification en secteur libéral et à l'allocation des ressources aux établissements dans le cadre du PMSI. La CCAM est obligatoire depuis le 1er janvier 2004 pour le codage des actes dans le cadre du PMSI des établissements.
24	Cicas	Salariés Intérimaires	Centres d'Information Conseil et Accueil des Salariés. Ils informent les personnes proches de l'âge de la retraite sur leurs droits à la retraite complémentaire des institutions Arrco et Agirc, constituent des dossiers d'évaluation et de liquidation de retraite complémentaire et aident les salariés à constituer des demandes d'intervention sociale.
141	CIN	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Intérimaires ETT Retraités	Centre d'Information National. Il permet la mise en oeuvre automatisée ds carrières des anciens salariés. Le CIN rassemble tous les renseignements détenus par les différentes institutions : entreprises adhérentes auprès d'une institution Arrco, participants et allocataires.
134	Clause de désignation		Formule autorisant les partenaires sociaux signataires d’un accord de prévoyance à préciser explicitement dans l’accord la raison sociale et le nom de l’organisme assureur : institution de prévoyance. mutuelle ou société d’assurances.
26	CMU	Salariés Intérimaires Retraités	Couverture maladie universelle. Depuis le 1er janvier 2000, la loi sur la CMU permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière, et qui n’est pas déjà couverte à quelque titre que ce soit par un régime obligatoire d’assurance maladie de bénéficier de la Sécurité sociale pour la prise en charge de ses dépenses de santé.
27	CMUC	Salariés Intérimaires Retraités	Couverture maladie universelle complémentaire. Depuis le 1er janvier 2000 la loi sur la CMU permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière de bénéficier gratuitement d’une couverture maladie complémentaire : la CMU complémentaire. La CMU complémentaire est accordée sous condition de ressources. Elle permet de bénéficier d’une prise en charge à 100 % des dépenses de santé sans avoir à faire l’avance des frais. En outre depuis le 1er janvier 2005 les bénéficiaires de la CMU complémentaire peuvent sous réserve de remplir les conditions de ressources, bénéficier d'une tarification spéciale de l'électricité.
28	Cnam	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Caisse nationale d'assurance maladie. Elle gère et finance le régime obligatoire de l'assurance maladie.
29	Cnav	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Caisse nationale d'assurance vieillesse. Elle gère la branche retraite du régime général de la Sécurité sociale : la retraite de base des salariés du commerce. de l'industrie et des services.
31	Code APE	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS ETT	Code caractérisant l'activité principale d'une entreprise et de ses établissements.
32	Code NAF	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS ETT	Code définissant l'activité principale d'un travailleur indépendant ou d'une entreprise parmi les activités mentionnées sur la Nomenclature des activités françaises.
33	Contrat collectif	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT	Assurance à adhésion facultative ou obligatoire souscrite par une entreprise et regroupant dans un contrat unique un ensemble de personnes destinées à bénéficier de prestations de prévoyance.
34	Contrat d'assurance groupe ouvert	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS ETT	Contrat d'assurance collectif souscrit par une personne morale (banque. entreprise...) en vue de faire adhérer individuellement les membres du groupe à la couverture offerte par l'assureur. L'adhésion individuelle au contrat d'assurance groupe est facultative.
35	Contrat responsable	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	"Une des mesures mises en place par la réforme de l'Assurance Maladie dont l'enjeu est de maîtriser l'évolution des dépenses de santé et de préserver notre système d'assurance maladie. Dans le cadre du parcours de soins coordonnés. les contrats responsables remboursent : - au moins 30 % du tarif de convention pour les consultations du médecin traitant et du médecin correspondant ; - au moins 30 % des médicaments à vignette blanche remboursés à 65 % par l'Assurance Maladie. prescrits par le médecin traitant ; - au moins 35 % du tarif servant de base aux remboursements de l'Assurance Maladie pour analyses et actes de laboratoire. prescrits par le médecin traitant. Le niveau de remboursement ne peut pas dépasser le niveau des frais réels engagés. Le forfait de 1 euro n'est pas pris en charge."
36	Convention collective	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT	Accord conclu entre les partenaires sociaux en vue de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales par branche professionnelle.
37	Convention médicale	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Accord national régissant les rapports entre les praticiens libéraux et les caisses d'assurance maladie. et qui vise notamment à fixer les tarifs des actes médicaux pour les médecins généralistes. les spécialistes et les chirugiens dentistes. Son objectif est également de permettre une bonne coordination des différents acteurs du système de soins au bénéfice des assurés sociaux.
38	Conventionné	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Etablissement ou professionnel libéral de santé ayant adhéré à la convention passée entre les représentants de son secteur (ou de sa profession) et la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam).
39	Cotisation	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT	Somme définie en fonction d'un taux et d'une base déterminée de salaire. et versée régulièrement à un organisme de protection sociale. une mutuelle. une institution de prévoyance. etc. en vue d'une acquisition de droits en matière de couverture de risques ou d'une pension de retraite.
40	CPN	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT	Commission paritaire nationale de l'assurance chômage. Créée par la Convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1997 et composée à parité de représentants des organisations d'employeurs et des organisations syndicales. Elle doit régler par voie de "protocoles" annexés au règlement la situation de catégories particulières de salariés. Elle a également pour vocation de délibérer sur les questions liées à l'interprétation du règlement annexé à la Convention relative à l'assurance chômage et sur les dispositions de caractère général à prendre pour l'application de ce texte et de ses annexes sur des points non précisés par ceux-ci.
41	Cram	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Caisse régionale d'assurance maladie. Il s'agit de l'organisme de Sécurité sociale qui assure la gestion régionale de l’assurance vieillesse. de l’assurance veuvage. de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
42	Crav	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Caisse régionale d'assurance vieillesse. Elle gère la branche retraite du régime général de la Sécurité sociale dans les départements de la Moselle (57). du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68).
43	CRDS	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS ETT	Contribution au Remboursement de la Dette Sociale. Cotisation prélevée sur l'ensemble des revenus (salaires et revenus du capital).
45	CRICA	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Caisse de retraite par répartition des Ingénieurs Cadres et Assimilés. Cette institution interprofessionnelle de retraite complémentaire du Groupe Réunica est membre de l'Agirc.
46	CSG	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS ETT	Cotisation Sociale Généralisée. Cotisation prélevée sur l'ensemble des revenus (salaires et revenus du capital).
47	CTIP	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Centre technique des institutions de prévoyance. Structure de concertation, d'étude et de représentation auprès des pouvoirs publics nationaux et européens. Le CTIP a été créé en 1986 pour mener des actions d'intérêt général en faveur de la prévoyance collective paritaire.
48	Cumul emploi retraite
138	Cumul emploi retraite	Salariés Intérimaires Retraités	Il est interdit de cumuler un emploi et une pension de retraite. Toutefois, la reprise d’une activité professionnelle après la liquidation de la retraite est possible, à condition que les revenus qu’elle procure, ajoutés aux pensions de vieillesse, ne dépassent pas le dernier salaire d’activité. Le salarié doit aussi respecter un délai d’attente s’il envisage une reprise d’activité chez son ancien employeur.
49	DADS	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS ETT	Déclaration Annuelle de Données Sociales. Tout employeur de personnel salarié (à l'exception des particuliers) est tenu d'adresser avant le 31 janvier de chaque année aux organismes chargés du recouvrement des cotisations une déclaration faisant ressortir pour chaque salarié le montant total des rémunérations payées au cours de l'année précédente.
50	Date d'exigibilité	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS ETT	Date à compter de laquelle les cotisations sont exigibles.
51	Décote	Salariés Intérimaires Retraités	Coefficient de minoration appliqué à la pension d’un salarié du secteur privé ou d’un fonctionnaire qui décide de prendre sa retraite sans remplir les conditions pour pouvoir bénéficier de la retraite "à taux plein". Depuis 2006 la décote est appliquée à un taux de 0.125% par trimestre manquant et elle augmentera progressivement pour atteindre 1.25% par trimestre en 2015.
52	Délai de carence	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Période comprise entre la fin du contrat de travail et le 1er jour de l'indemnisation par les ASSSEDIC ou le régime d'assurance maladie.
135	Dépassement autorisé		Hors du parcours de soins les spécialistes de secteur 1 sont autorisés à pratiquer un dépassement autorisé sur leurs honoraires. Le montant total de dépassement autorisé pour les médecins spécialistes du secteur 1 est égale à 33 € (28 + 17.50 % de 28 € = 33 €).Franchise de 8 € sur les remboursements de consultations de spécialistes Hors parcours de soins.Il s'agit d'une franchise à hauteur de 8 € qui s'applique sur les remboursements des dépassements des spécialistes (secteur 1 et secteur 2) pour les assurés qui sont hors du parcours de soins. La Loi sur la réforme de l'Assurance Maladie interdit aux assureurs complémentaires de prendre en charge cette franchise dans le cadre des contrats responsables.
54	Dépendance	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Situation d'une personne dans l'incapacité d'effectuer sans aide les actes essentiels de la vie quotidienne et dont l'absence ou la perte d'autonomie doit être compensée par l'intervention d'une tierce personne.
55	Désignation de bénéficiaire en cas de décès	Salariés Intérimaires	Désignation de bénéficiaire (en cas de décès). Choix par le salarié du ou des bénéficiaires. après son décès. des prestations qu'il a accumulées dans le cadre du régime de retraite et/ou d'un contrat de prévoyance. Par défaut. la garantie décès des contrats de prévoyance s'applique aux ayants droit selon un ordre reconnu par le contrat. La désignation est susceptible d'être modifiée à tout moment, s’il n’y a pas eu d’acceptation de celle-ci par l’un des bénéficiaires.
56	DUCS	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS ETT	Déclaration unique de cotisations sociales. Elle permet aux employeurs et aux tiers-déclarants (experts-comptables, centres de gestion agréés...) de déclarer sous une forme unifiée les cotisations sociales obligatoires.
139	EIG (Evaluation Indicative Globale)		Prévue par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'estimation indicative globale complète le relevé de situation individuelle (voir définition correspondate). Vous la receverez à partir de 55 ans. L’EIG vous donnera une estimation des montants de vos différentes retraites (régimes obligatoires de base et complémentaires) à 3 âges clés : 60 ans, 65 ans et à l’âge de bénéficier d’une retraite à taux plein.
142	Enfant à charge	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Enfant à la charge de l'assuré ou de son conjoint, qu'il soit légitime, naturel, reconnu ou non, adoptif, pupille de la nation dont l'assuré est tuteur, ou enfant recueilli. Il ouvre droit aux prestations familiales sous certaines conditions.
143	Entreprise défaillante	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS ETT	Entité juridique qui n'a jamais satisfait à son obligation d'adhésion à un régime de retraite complémentaire.
59	Epargne retraite	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT	Ensemble des contrats d'investissements financiers permettant la constitution d'une épargne lors de la vie active. en vue de disposer d'une rente lors du départ en retraite.
60	Expatrié	Salariés Intérimaires	Salarié en poste fixe à l'étranger pour une mission de longue durée (généralement supérieure aux limites autorisées dans le cadre d'un détachement). embauché localement ou non par une société française ou étrangère. Par sa domiciliation à l'étranger. il devient non résident fiscal français et n'est donc pas assujetti à la Sécurité sociale obligatoire française.
61	FCI	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Fichier central des identifiants. Ce fichier national. regroupe les identifiants (nom de naissance, prénoms, NIR) des personnes ayant acquis des droits auprès des institutions Arrco et il recence leurs périodes d'affiliation.
62	FEA	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS ETT	Fichier des entreprises adhérentes. Ce fichier national regroupe tous les contrats d'adhésion des entreprises qui ont adhéré à une institution Arrco. Les contrats recensés désignent l’institution d'adhésion et en décrivent les conditions et la validation prévue.
63	Forfait journalier	Salariés Intérimaires Retraités	Montant forfaitaire par journée d'hospitalisation réglé par toute personne hospitalisée en établissement hospitalier. Ce forfait n'est pas pris en charge par la Sécurité sociale.
64	Franchise	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Montant fixé dans le contrat d'assurance restant à la charge de l'assuré. ou période fixée dans le contrat qui n'est pas indemnisée en cas de réalisation du risque.
65	FRC	Salariés Intérimaires Retraités	Fichier de reconstitution de carrière. Ce fichier national recense pour les participants de 55 ans et plus les parties de leurs carrières connues des institutions de retraite Arrco (périodes cotisées, périodes de maladie ou de chômage, etc.) mais aussi les dossiers en cours et les dossiers déjà liquidés.
66	GMP	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT	Garantie minimale de points. La GMP est une disposition de l'Agirc permettant l'acquisition d'un minimum de points pour les bénéficiaires de ce régime de retraite complémentaire dont le salaire est inférieur ou très légèrement supérieur au plafond de la Sécurité sociale. Ces points sont acquis en contrepartie de cotisations obligatoires.
67	Incapacité	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT	Etat d'une personne qui. par suite de maladie ou d'accident. se trouve dans l'impossibilité provisoire d'exercer son activité professionnelle habituelle ou une activité régulière. Pour être indemnisée. l'incapacité doit être reconnue par une autorité médicale compétente.
68	Indemnités journalières	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT	Sommes perçues par les assurés sociaux pour compenser la perte de rémunération résultant des interruptions de travail dues à la maladie. Leur montant est forfaitaire et défini à la journée. Ces sommes sont imposables comme des salaires, hormis les IJ versées pour un traitement prolongé, les IJ versées au titre des congés maternité et les IJ versées au titre des accidents de travail.
69	Institution de prévoyance	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Personne morale de droit privé à but non lucratif. régie par le Code de la Sécurité sociale et agréée par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Il s'agit d'un organisme de protection sociale complémentaire qui est soumis aux mêmes règles techniques que toute entreprise d'assurance et couvre l'ensemble des risques liés à la personne humaine (décès. maladie. accident. retraite). Elle est gérée paritairement par des représentants des salariés et des employeurs.
70	Invalidité	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Diminution présumée définitive de la capacité de travail qui correspond à la réduction du potentiel physique ou psychique d'une personne dont l'état est consolidé ou stabilisé.
71	Loi du 8 août 1994	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Loi n°94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n°92-49 et n°92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes. Cette loi a redéfini les conditions de fonctionnement des institutions et unions d'institutions de prévoyance et précisé leur statut dans un livre spécifique du Code de la Sécurité sociale. Elle a notamment instauré la séparation des opérations de retraite et de prévoyance et renforcé le contrôle des opérations des institutions de prévoyance.
72	Loi Madelin	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS ETT	Loi autorisant entre autre aux professions indépendantes à déduire de leurs bénéfices imposables leurs cotisations d'assurances complémentaires (santé, prévoyance, retraite, chômage). Les contrats de prévoyance dits "Loi Madelin" s'adressent aux travailleurs indépendants (professions libérales, commerçants et artisans) et aux conjoints collaborateurs non rémunérés à condition qu'ils adhèrent déjà aux régimes obligatoires de base et complémentaires.
73	Médecin traitant	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Médecin désigné. avec l'accord de ce dernier. par tout patient âgé d'au moins 16 ans auprès de l'assurance maladie comme son médecin attitré. Il peut s'agir d'un médecin généraliste. d'un spécialiste ou d'un médecin de centre de santé. Le médecin traitant participe à la mise en place du parcours de soins coordonné. qui garantit au patient un meilleur taux de remboursement de ses diverses consultations par la Sécurité sociale.
74	Médicament générique	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Lorsqu'un laboratoire met au point un médicament il garde l'exclusivité de sa commercialisation jusqu'à l'expiration du brevet et jusqu'à l'expiration de la durée de protection des données de l'autorisation de mise sur le marché (AMM ; 10 ans en France) ; une copie du produit original peut ensuite être développée et commercialisée par un autre laboratoire. On l'appelle médicament générique.
75	Minimum vieillesse	Retraités	Ensemble des allocations versées aux personnes retraitées qui ont peu cotisé au régime général d'assurance vieillesse pour leur garantir un revenu minimum. Le minimum vieillesse est composé d'une allocation de base appelée " Allocation de solidarité aux personnes âgées" et d'une allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité vieillesse (FNS).
77	NNI	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Numéro National d'Identification (ou numéro de Sécurité sociale). Il s'agit du numéro à 13 chiffres auquel s'ajoute une clé de 2 chiffres qui sert en France à l'identification des individus par la Sécurité sociale.
78	NOEMIE	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Norme Ouverte d’Echange entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs. NOEMIE est la norme d'échange de données informatiques utilisée par Assurnet, système de télétransmission des informations entre les Caisses primaires d'assurance maladie et les organismes complémentaires des assurés. Les informations transmises concernent les remboursements versés (montant, date, acte). les mises à jours des bénéficiaires et les anomalies éventuelles.
79	Parcours de soins coordonné	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Système visant à rationaliser et à coordonner les différentes interventions des professionnels de santé pour un même assuré. et qui s'articule autour du médecin traitant. Chaque patient âgé de plus de 16 ans doit désigner un médecin traitant. qui doit être consulté en priorité avant toute intervention d'un autre praticien. pour pouvoir bénéficier du remboursement optimal des actes médicaux par la Sécurité sociale.
80	Paritarisme	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Mode de gestion des institutions sociales - dont font partie les Institutions de prévoyance - caractérisé par un nombre égal de représentants du patronat et des syndicats dans les conseils d'administration.
83	Participant	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT	Personne versant une cotisation ou disposant de droits directs auprès d'une institution ou d'un organisme de protection sociale.
84	PEE	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT	Plan d'épargne entreprise. Le PEE est un système d'épargne collectif permettant aux salariés de l'entreprise avec l'aide de celle-ci de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières ou plus simplement une épargne. Il permet aux salariés de bénéficier d'un cadre fiscal favorable en échange d'un blocage de cette épargne durant 5 ans sauf cas de déblocage anticipé. Les chefs d'entreprises, les conjoints collaborateurs et les mandataires sociaux des entreprises de 1 à 100 salariés peuvent bénéficier du plan d'épargne d'entreprise.
86	Pension de réversion	Salariés Intérimaires Retraités	Allocation de retraite perçue en cas de décès de l'assuré en activité ou en retraite. par son conjoint survivant ou par son/ses ex-conjoint(s) divorcé(s) non remarié(s).
87	Pension d'invalidité	Salariés Intérimaires Retraités	Pension versée par la Caisse primaire d'assurance maladie aux assurés dont l'invalidité est reconnue. A l'âge de 60 ans. la pension d'invalidité devient pension de vieillesse d'inaptitude.
88	PERCO	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif permet aux salariés et aux chefs d'entreprises, aux mandataires sociaux dans les entreprises de 1 à 100 salariés de se constituer une épargne en vue de la retraite avec l'aide de leur entreprise dans un cadre très avantageux fiscalement. Le PERCO permet le versement d'une rente ou d'un capital au moment du départ en retraite. Des cas de déblocage anticipé permettent le retrait des sommes sans pénalités. L'ouverture d'un PERCO est subordonnée à l'adhésion à un plan de durée plus courte (PEE ou PEI).
89	PERP	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Plan d'épargne retraite populaire. Un PERP est un contrat d'assurance vie souscrit de façon individuelle. Dans un PERP l'épargne est versée au souscripteur à son départ à la retraite sous forme de rente viagère. Il permet aux salariés de bénéficier d'un régime de retraite complémentaire comparable à celui des fonctionnaires (retraite Préfon) et des indépendants (retraite Loi Madelin).
92	Plans d'épargne salariale	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	"Systèmes d'épargne collective qui permettent aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Ils présentent deux avantages : - les revenus de ces placements ne sont pas imposables si les fonds investis restent bloqués pendant une durée minimum ; - les versements des salariés peuvent être complétés par des versements des employeurs (abondement)."
91	PMSS	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Plafond de la Sécurité sociale. Il s'agit de la limite maximum des salaires pris en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales.
93	Points cotisés	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Points de retraite acquis en contrepartie du versement de cotisations dans les régimes de retraite complémentaire. Le point de retraite est l'unité de compte utilisée par les institutions membres de l'Arrco et de l'Agirc. Le nombre de points acquis au cours d'une année s'obtient en divisant les cotisations de l'année (part salariale + part employeur) par le salaire de référence de la même année et en multipliant par le taux.
94	Points gratuits	Salariés Intérimaires	Points de retraite attribués sans contrepartie de cotisations dans les régimes de retraite complémentaire. Les points gratuits sont affectés au regard des périodes d'interruption d'activité dues aux événements suivants : maladie, maternité, accident du travail, invalidité, chômage, service militaire, périodes de guerre. Ils ne sont pas attribués au cours de la carrière mais au moment du calcul du montant de la retraite de l'assuré, sauf pour les périodes de maladie.
95	Prestation	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	"Somme versée au bénéficiaire par l'assureur en cas de réalisation du risque assuré au contrat. On distingue deux types de prestations : - les indemnités. dont le montant est déterminé après la survenance du sinistre en fonction de l'évaluation du coût de celui-ci ; - les prestations forfaitaires. dont le montant est prédéterminé au contrat."
96	Prévoyance	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Ensemble des garanties couvrant les risques de perte de revenus à la suite d’un accident ou d’une maladie ayant entraîné un arrêt de travail temporaire (incapacité) ou permanent (invalidité). ou à la suite du décès d'un salarié.
97	PRP	Salariés Intérimaires	Pré-retraite progressive. Il s'agit d'un dispositif permettant à un salarié proche de l'âge de la retraite de réduire son activité. En complément à sa rémunération d'activité à temps partiel, il perçoit une allocation versée par les ASSEDIC. Ce dispositif a été abrogé au 1er janvier 2005, mais les conventions conclues avant cette date continuent de s'appliquer jusqu'a leur terme.
98	Rachat	Salariés Intérimaires	* de trimestres : possibilité pour un assuré de racheter des trimestres au régime de base pour des années incomplètes (faibles salaires) ou au titres des études supérieures * de points : Possibilité de rachat auprès des régimes AGIRC et ARRCO au titre des études supérieures exclusivement
100	Réassurance	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS ETT	Opération par laquelle un assureur fait prendre en charge par un autre assureur une partie des risques qu'il garantit.
101	Régimes d'assurance maladie	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Régimes obligatoires de protection sociale couvrant tout ou partie des risques liés à la maladie. la maternité. les accidents de la vie privée et professionnelle. les maladies professionnelles et l'invalidité.
102	Rente de conjoint	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	La rente de conjoint est un revenu versé au conjoint survivant de manière temporaire ou viagère.
103	Rente d'éducation	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	La rente d’éducation est versée à chacun des enfants à la charge du salarié décédé. Les orphelins de père et de mère peuvent bénéficier d'une prestation supérieure (rente d'orphelins).
104	Retraite complémentaire	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Régime complémentaire a un régime de base.
105	Retraite progressive	Salariés	Dispositif permettant à un salarié de réduire son activité professionnelle tout en percevant un pourcentage de sa pension de retraite. La retraite progressive est ouverte aux salariés âgés de 60 ans. justifiant d’un certain nombre de trimestres d’assurance. et exerçant une activité à temps partiel. La fraction de la pension retraite qui sera versée dépend de la durée du travail à temps partiel : plus cette durée sera élevée. moins la fraction versée sera importante.
106	Réversion	Salariés Retraités	Système permettant au conjoint survivant d'un salarié ou d'un retraité du régime général de bénéficier d'une partie de la retraite de base et de la retraite complémentaire Arrco ou Agirc de ce dernier après son décès. sous conditions d'âge minimum. de durée de mariage et de ressources.
140	RIS (Relevé de Situation Individuelle)		Prévue par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le relevé de situation individuelle complète l’estimation indicative globale (voir définition correspondate). A partir de 35 ans et tous les cinq ans, le RIS vous sera adressé. Ce document récapitulera : votre carrière, les organismes de retraite auxquels vous avez cotisé et qui gèrent vos droits, le nombre de trimestres validés par le ou les régimes de base, le nombre de points de retraite obtenus auprès des régimes de retraite complémentaire.
107	Salaire de référence	Salariés Intérimaires	Prix d'achat d'un point de retraite complémentaire. Sa valeur évolue chaque année en fonction de l'augmentation du salaire moyen (pour l'Arrco) ou médian (pour l'Agirc) des cotisants du régime de retraite complémentaire.
109	Secteur 1	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Ensemble des praticiens conventionnés s'engageant à respecter les tarifs de convention de la Sécurité sociale qui en contrepartie prend en charge une partie de leurs charges sociales : ils appliquent un tarif fixe. dit " conventionnel ". En principe. les médecins du secteur 1. à la différence du secteur 2. ne pratiquent pas des honoraires libres. La réforme a créé une exception à ce principe : le hors parcours de soins. Les spécialistes de secteur 1 peuvent désormais pratiquer des dépassements limités. dits " dépassements autorisés " (DA). lorsqu'ils sont consultés hors parcours de soins.
110	Secteur 2	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Ensemble des praticiens conventionnés à honoraires libres : ils fixent eux-mêmes leurs tarifs. en ajoutant un dépassement d'honoraires au tarif conventionnel. Ce principe a évolué pour les médecins du secteur 2 ayant souscrit à l'option de coordination. qui a été créée en 2005. Ces médecins s'apparentent à des médecins de secteur 1 pour les consultations. Cette déclaration individuelle aura pour contrepartie des exonérations de charges sociales au prorata des actes effectués dans le parcours de soins. Pour les actes techniques. les dépassements sont plafonnés à 15 % des tarifs opposables. Hors parcours de soins. ils retrouvent leur liberté tarifaire.
111	Secteur non conventionné	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Les praticiens n'adhèrent pas à la convention nationale et ne sont soumis à aucune contrainte tarifaire. Le remboursement des honoraires effectué par la Sécurité sociale est basé sur le tarif d'autorité (tarif extrêmement faible fixé par arrêté interministériel.
112	SIREN	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS ETT	Système informatique pour le répertoire des entreprises. Le SIREN est un numéro attribué aux entreprises françaises lors de leur immatriculation auprès de l'Insee. quelle que soit leur forme juridique. Il est national. invariable et dure le temps de la vie de l'entreprise. Il correspond au NIR des personnes physiques. Il est composé de 9 chiffres : les 8 premiers sont attribués séquentiellement. sauf pour les organismes publics commençant par 1 ou 2. et le neuvième est une clé de contrôle. Il sert de base pour le numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). pour le numéro d'inscription au Répertoire des Métiers (RM) et pour le numéro d'opérateur sur le marché intracommunautaire (TVA).
113	SIRET	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS ETT	Le SIRET est composé du SIREN et NIC(Numéro Interne de Classement), qui compte cinq chiffres (les quatres premiers sont séquentiels, le cinquième est une clé de contrôle).
131	Soulte	Salariés	Somme d'argent versée pour compenser des parts inégales dans un partage ou des lots inégaux dans un échange.
114	Surcote	Retraités	Coefficient de majoration appliqué à la pension des fonctionnaires et des salariés du privé qui. après 60 ans. continuent à travailler au-delà de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Le taux de la surcote est de 3 % par année de travail supplémentaire.
136	T2A (Tarification a l'Activité)		Il s'agit d'une réforme du financement des établissements hospitaliers dont l'objectif à terme est d'obtenir une équité de rémunération des activités entre les secteurs public et privé. A court terme le but est d'obtenir un alignement des tarifs des cliniques sur le prix national et de faire correspondre la rémunération avec l'activité pratiquée.Elle s'applique aux disciplines Médecine. Chirurgie et Obstétrique (MCO) uniquement et à tous les modes de traitement (hospitalisation avec ou sans hébergement ; alternatives à l'hospitalisation).
115	TA (Tranche A)	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT	Tranche A. Tranche de salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale.
116	Tarif de convention	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Tarif déterminé entre l'Etat et les fédérations de professionnels de santé sur lesquels sont basés les remboursements de la Sécurité sociale. Depuis la mise en place de la CCAM en 2005. le tarif de convention. pour les actes concernés. est remplacé par la Base de Remboursement (BR).
117	Tarif forfaitaire de responsabilité	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Tarif forfaitaire de responsabilité. Tarif de référence pour le remboursement de certains médicaments de marque. Il est fixé en fonction du prix du générique correspondant. Si un assuré préfère un médicament de marque à son générique. il sera remboursé sur la base de ce tarif forfaitaire. La différence de prix sera à sa charge.
118	Tarification	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS ETT	Calcul du montant de la cotisation en fonction de l'évaluation financière du risque. des frais d'acquisition et de gestion et de la marge commerciale.
119	Taux contractuel	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS ETT	Pourcentage du salaire brut prévu au contrat d'adhésion permettant de calculer le montant des cotisations contractuelles.
120	Taux d'appel	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS ETT	Pourcentage appliqué au taux contractuel permettant de déterminer le montant global de la cotisation à verser à l'institution. Ex. : contrat Arrco dont le taux contractuel est de 6% ; le taux d'appel est de 125 % ; le taux effectif de cotisation est donc de 7.5 % (part employeur : 4.5 %, part salarié : 3 %)
121	Taux de remplacement	Retraités	Rapport entre la pension de retraite perçue et le dernier revenu d'activité. exprimé en pourcentage. On peut également calculer le taux de remplacement sur une période de référence plus longue en rapportant. par exemple. la pension liquidée au revenu moyen d'activité de n années (les meilleures. les dernières. …).
122	TB (Tranche B)	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT	Tranche du salaire comprise entre 1 fois et 3 fois le plafond de la Sécurité sociale pour les salariés non cadres. Tranche de salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale pour les salariés cadres.
123	TC (Tranche C)	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT	Tranche C. Tranche de salaire comprise entre 4 et 8 plafonds de la Sécurité sociale.
124	Ticket modérateur	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Différence. laissée à la charge de l'assuré social entre les tarifs de responsabilité (tarif de convention pour les praticiens conventionnés) et les remboursements de la Sécurité sociale. Les frais restant à charge de l'assuré après intervention du régime de Sécurité sociale comprennent non seulement le ticket modérateur mais également les dépassements d'honoraires et de tarifs. La couverture complémentaire santé peut ne couvrir que le remboursement du ticket modérateur mais également en tout ou partie les dépassements d'honoraires et de tarifs. Le ticket modérateur varie selon les catégories de soins. Il peut faire l'objet d'une exonération dans certains cas notamment en cas de maternité. accidents du travail. actes chirurgicaux importants. en cas de maladie reconnue longue et coûteuse. Le remboursement de la Sécurité sociale est alors égal à 100% du tarif de convention et laisse à la charge de l'assuré les éventuels dépassements d'honoraires.
125	Tiers payant	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Paiement direct. total ou partiel des frais médicaux ou pharmaceutiques par le régime complémentaire de santé aux lieu et place de l'assuré. Cette dispense d'avance des frais se fait soit sur présentation de la carte de tiers-payant.
126	UEE	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS ETT	Unité d'échange externe. Indicateur relatif au découpage administratif des contrats. En effet. Réunica peut. à la demande des entreprises. effectuer une gestion différenciée de leur personnel (par établissement ou par catégorie professionnelle). Dans ce cas. leur contrat est géré sous couvert de plusieurs UEE.
127	UEI	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS ETT	Unité d'échange interne. Elle sert à identifier le portefeuille de gestion d'une équipe au sein de Réunica.
128	Unédic	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT	Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.Cet organisme. institué au niveau national. fédère l'ensemble des Assedic.
129	Urssaf	Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) Salariés TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Créateurs / TNS Intérimaires ETT Retraités	Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales. Il s'agit de l'organisme para-public chargé de recouvrer les ressources de la sécurité sociale (cotisations sociales patronales et salariales, CSG, CRDS, contributions sur les revenus de remplacement recouvrement des cotisations de et du patrimoine, taxes diverses). L'Urssaf a 4 grandes fonctions : l’immatriculation et la gestion des comptes des cotisants, l’encaissement des cotisations et contributions, le contrôle et enfin le contentieux.
130	Valeur du point	Salariés Retraités	Montant en euros du point de retraite. La valeur du point est fixée au 1er avril de chaque année. en fonction de l'évolution annuelle moyenne des prix hors tabac.

Créateurs / TNS TPE (- de 10 salariés) - PME-PMI (de 10 à 199 salariés) Grandes Entreprises (à partir de 200 salariés) ETT

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