Créer mon entreprise et choisir ma protection sociale
En tant qu'employeur ou futur employeur, vous devez respecter certaines obligations pour assurer à vos (futurs) salariés une couverture minimale en retraite comme en prévoyance. Réunica vous propose également de souscrire à des garanties complémentaires pour leur assurer une protection optimale.
Vos obligations en Retraite
Quels que soient le secteur d'activité ou la forme juridique de votre entreprise, et même si vous n'avez pas encore de personnel, vous devez adhérer aux institutions Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres) d'un même groupe de protection sociale.
3 mois pour adhérer à un groupe de retraite complémentaire : la départementalisation
Dans les 3 mois qui suivent la création de votre entreprise, vous devez adhérer à l'un des deux groupes de retraite désignés dans votre département ou arrondissement. Passé ce délai, un seul de ces deux groupes recueillera d'office votre adhésion.
Toutefois si votre entreprise dépend d'un secteur d'activité visé par une convention collective professionnelle désignant des institutions de retraite complémentaire spécifiques, vous devez adhérer à ces dernières.
Rendez-vous dans la Rubrique "Notre Groupe" pour en savoir plus sur nos institutions de retraite.
Si les institutions Réunica ne sont pas désignées pour recueillir votre adhésion, rendez-vous sur le site internet de l'arrco et le site internet de l'Agirc pour obtenir les informations sur les groupes compétents et leurs coordonnées même si vous n'avez pas encore de personnel.
Les départements d'intervention du groupe Réunica pour la gestion de la Retraite Complémentaire
Aisne (02), Alpes Maritimes (06), Aveyron (12), Cantal (15), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Dordogne (24), Doubs (25), Eure (27), Eure et Loir (28), Gironde (33), Ile-et-Vilaine (35), Indre et Loire (37), Bas-Rhin (67), Seine-Maritime (76), Deux-Sèvres (79), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Vaucluse (84), Vienne (86), Haute-Vienne (87), Hauts-de Seine (92). Paris : 8e, 9e, 10e, 11e et 18e arrondissements.
En gras : départements et arrondissements où Réunica est chargé de recueillir les adhésions des entreprises quelle que soit leur date de création
Vos obligations en Prévoyance
Pour vous et/ou vos salariés cadres, vous devez mettre en place un dispositif de prévoyance qui couvre le risque décès par une cotisation égale à 1,50 % de la tranche A du salaire brut. La garantie décès obligatoire doit s'élever à 0,76 % au moins de la TA du salaire brut. les 0,74 % restant pouvant être destinés à d'autres garanties.
Au-delà de cette obligation, vous pouvez choisir d'étendre cette couverture à tous vos salariés. Vous leur offrez alors une protection pour :
- le risque de décès : versement d'un capital au bénéficiaire choisi, dans la limite du revenu net d'activité professionnelle
- l'incapacité de travail : versement d'indemnités journalières complémentaires à celles de la Sécurité sociale, dans la limite du revenu net d'activité professionnelle
- l'invalidité : versement d'une rente complémentaire à celle de la Sécurité sociale, dans la limite du revenu net d'activité professionnelle.
Vos obligations en Santé
Pour certains domaines d'activité (salon de coiffure, pharmacie...), vous devez remplir certaines obligations en santé. Renseignez-vous auprès de l'un de nos conseillers.
Vos obligations conventionnelles
Certaines obligations que vous devez remplir sont directement liées à la convention collective professionnelle dont vous dépendez.
Pour connaître vos obligations, renseignez-vous auprès de l'un de nos conseillers.
Pour connaître toutes les garanties prévoyance-santé proposées par Réunica, découvrez notre offre spécialement destinée aux créateurs salariés et créateurs non-salariés.
- Prévoyance : un large choix de prestations adaptées à vos besoins
- Santé : des garanties indispensables et complémentaires pour une prise en charge financière partielle ou totale
Le groupe Réunica est désigné :
- Pour gérer la retraite complémentaire et la prévoyance des intérimaires cadres et non-cadres du travail temporaire.
- pour gérer la prévoyance des salariés des entreprises qui dépendent de la convention collective suivante : Manutention ferroviaire et travaux connexes (désignation pour les prestations décès/IAD – frais d'obsèques – invalidité permanente pour les non-cadres) En tant que créateur, vous devez donc adhérer à nos institutions désignées.
Le groupe Réunica est également recommandé par les partenaires sociaux pour gérer la prévoyance des salariés des entreprises dépendant des conventions collectives :
- Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne)
- Métallurgie Loir et Cher