Préparer la fusion ou le rapprochement de mon entreprise
Votre entreprise change de situation juridique.
Avec Réunica, une équipe d'experts vous accompagne dans cette évolution.
Un savoir-faire à votre service
Notre équipe d'experts vous conseille et vous accompagne dans le cadre de cette évolution.
Nos collaborateurs vous assurent :
- une analyse précise de votre environnement et de vos besoins (audit de vos contrats…),
- la mise en place d'une couverture sociale personnalisée,
- une assistance lors des négociations sociales.
La réglementation commune Agirc-Arrco, applicable depuis le 1er juillet 2002, définit la liste exhaustive des cas dans lesquels les entreprises sont autorisées à changer d'institutions de retraite :
- fusion/absorption,
- apport partiel d'actif,
- vente, cession, achat total ou partiel d'un fond de commerce,
- reprise d'activité accompagnée de transfert de personnel,
- location gérance avec prélude à fusion,
- prise de participation financière à hauteur de 34 % avec application d'un statut commun au personnel,
- constitution de groupe économique ou situations assimilées,
- mise en place d'une unité économique et sociale (UES),
- création d'un comité de groupe,
- entreprises contrôlées par des holdings qui ont fusionné.