Faire bénéficier vos anciens salariés d'une couverture santé
Lorsqu'un salarié quitte une entreprise qui a souscrit un contrat d'assurance santé collectif obligatoire, pour une raison indépendante de sa volonté, l'organisme assureur doit proposer un contrat individuel aux «garanties proches» du précédent.
Dans son rapport d'activité 2006, l'ACAM (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) rappelle les modalités du droit au maintien des garanties, ou « droit de suite », auquel peut prétendre un salarié qui quitte pour une raison indépendante de sa volonté*, son entreprise souscriptrice.
L'assuré bénéficiant d'un contrat d'assurance collectif dans le cadre de l'entreprise n'est plus en droit de profiter de ce dernier après son départ de l'entreprise. L'article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 précise que le salarié ne doit pas être privé des avantages que ce contrat lui octroyait. « A cette fin, et sous certaines conditions, l'organisme assureur est tenu de proposer au salarié qui en fait la demande dans les six mois de son départ, un maintien de sa couverture de ses frais de santé dans le cadre d'un contrat individuel qui ne doit être soumis à aucune période probatoire ni sélection médicale », rappelle le rapport de l'ACAM.
Néanmoins, un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, atténue ce droit en admettant que la loi est respectée lorsque l'assureur propose des garanties proches, bien que non identiques, à celles du contrat collectif.
Le rapport est téléchargeable sur http://www.acam-france.fr/
* licenciement, incapacité, invalidité ou départ en retraite.
Conserver sa couverture santé en quittant l'entreprise : Loi Evin
Si votre entreprise avait souscrit un contrat collectif « frais de santé » auprès de Réunica Prévoyance, institution de prévoyance du groupe Réunica, vous pouvez, dans la cadre de la loi Evin, en conserver le bénéfice même si vous l'avez quittée. Grâce à cette garantie, vous disposez, en tant qu'ex-salarié d'une entreprise adhérente, d'une couverture prévoyance équivalente à la précédente.
NB : La loi Evin concerne les sortants d'entreprise dans le cadre de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 : chômeurs, préretraités, retraités, bénéficiaires d'assurés décès."