Comprendre la portabilité des droits prévoyance-santé
Depuis le 1er juillet 2009, les chômeurs peuvent continuer à bénéficier des garanties prévoyance et santé de leur ancienne entreprise (article 14 de l'Accord National Interprofessionnel).
Toutes les garanties prévues au contrat collectif en vigueur dans l'ancienne entreprise sont concernées, qu'il s'agisse de garanties de frais de soins de santé ou de prévoyance. Si le contrat évolue pendant la période de maintien des droits, l'ancien salarié verra ses garanties et ses cotisations s'aligner sur celles des actifs. Les salariés en contrat à durée déterminée, mais également ceux qui rompent leurs périodes d'essai, sont inclus dans ce dispositif.
Le salarié a toutefois la possibilité de renoncer au maintien des garanties, refus notifié expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les dix jours suivant la date de cessation du contrat de travail. Cette renonciation est définitive et concerne l'ensemble des garanties (santé et prévoyance).
Le maintien des couvertures santé et prévoyance pour les chômeurs
L'avenant n°3 du 18 mai 2009, ouvert à la signature des partenaires sociaux, prévoit au 1er juillet 2009, l'entrée en vigueur du maintien de la couverture santé et prévoyance des salariés qui ont quitté l'entreprise.
Pour rappel, l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, sur la modernisation du marché du travail, permet le maintien des garanties santé et prévoyance des salariés de l'entreprise en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage (sauf en cas de faute lourde).
La durée
Les garanties sont maintenues, à compter de la date de cessation du contrat de travail, pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois.
Le financement
Deux modalités de financement sont prévues (voir tableau) :
- un financement par un système de mutualisation via le contrat collectif,
- un co-financement intervenant lors de la rupture du contrat de travail dans les proportions et les conditions applicables aux salariés de l'entreprise. Lorsqu'il y a eu un versement intégral de la part salariée pour la cotisation, l'ancien salarié qui reprend une activité professionnelle avant la fin de sa période de portabilité pourra, à sa demande, être remboursé du trop versé.
Date d'effet
L'accord ainsi réformé a pris effet le 1er juillet 2009.
Conclusion
A l'issue d'une période de douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent avenant, les partenaires sociaux dresseront un bilan des dispositifs de mutualisation destinés à la mise en oeuvre des dispositions.
Les partenaires sociaux procéderont à un bilan de l'application des dispositions du présent avenant à l'issue d'une période de 2 ans suivant son entrée en application. Si ce bilan en fait apparaître la nécessité, ils rechercheront les ajustements les mieux adaptés à apporter à ces dispositions.
Quelles sont les différences entre ces deux réglementations ?
Articulation avec l'article 4 de la loi Evin
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Art.4 loi Evin |
Art.14 loi ANI 2008 |
Observations |
Nature des garanties collectives à maintenir
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Frais de santé
| Frais de santé et prévoyance
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Bénéficiaires
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- Retraités, titulaires d'une rente d'invalidité, chômeurs indemnisés,
- Les ayants-droit de l'assuré après son décès
| Anciens salarié indemnisés par l'assurance chômage (sauf licenciement pour faute lourde)
| Art. 14 - Les fins de CDD sont concernées |
Durée du maintien
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Durée illimitée, au minimum 12 mois pour les ayants-droit
| De 1 à 9 mois
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Financement
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Cotisation salariale limitée à 150 % de la cotisation des actifs
| Cotisation patronale et salariale répartie comme précédemment ou mutualisation du financement
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Art. 4 - Il n'est pas prévu que le montant de la cotisation évolue avec un indice quelconque |
Formalités à accomplir
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Demande à faire dans les 6 mois* suivant la rupture du contrat de travail (ou, à compter du décès du titulaire du droit)
| Le maintien est proposé par l'employeur au moment de la rupture du contrat
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Date d'entrée en vigueur
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Depuis l'entrée de la loi Evin dans la limite du délai de prescription
| 1er juillet 2009
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