Particuliers - Intérimaires

Connaître mes garanties en cas d'accident du travail et
maladie professionnelle

 

Si à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu(e) pendant une mission, la Sécurité sociale vous reconnaît une incapacité permanente dont le taux est au moins égal à 30 %, vous bénéficiez d'une indemnisation complémentaire.

Indemnisation

Si votre incapacité est comprise entre 30 % et 50 %

Une indemnité forfaitaire vous est versée sans condition d'ancienneté.

Cette indemnité, versée en une seule fois par Réunica Prévoyance, est égale à trois fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale apprécié au jour de la reconnaissance de l'état d'incapacité, en cas d'incapacité comprise entre 30 et 39 %. Elle est égale à quatre fois le plafond de la Sécurité Sociale si l'incapacité est comprise entre 40 et 50 %.

Si votre incapacité est supérieure à 50 %

Une rente se substitue aux indemnités journalières versées au titre du régime Accident du Travail / Maladie Professionnelle.

Pour l'ensemble des intérimaires (cadres et non cadres)

Cette rente, versée par Réunica Prévoyance, est égale à 25 % de votre dernier salaire de base.

Ce salaire de base est revalorisé après un an d'indemnisation.
Le versement de cette rente est interrompu dès que la Sécurité sociale cesse le paiement des prestations en espèces ou à la date d'effet de votre retraite.

Si votre incapacité entraîne une perte totale et irréversible d'autonomie

En cas d'incapacité à 100 % reconnue par la Sécurité sociale, vous pouvez, en outre, demander le versement par anticipation du capital décès.

Quelles sont les pièces que vous devez fournir ?

• la notification d'attribution d'une incapacité permanente par la Sécurité sociale ;
• les décomptes des rentes perçues de la Sécurité Sociale depuis la reconnaissance de l'incapacité permanente
• chaque année : la copie de l'avis d'imposition.