Connaître mes garanties en cas de maladie ou d'accident du trajet
Lors d'un arrêt de travail, pour maladie ou accident de trajet, vous bénéficiez d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Grâce au régime de prévoyance des intérimaires géré par Réunica Prévoyance, institution du Groupe Réunica, vous bénéficiez d'indemnités complémentaires.
Pour bénéficier d'une indemnisation vous devez :
- être en mission dans une entreprise de travail temporaire à la date de l'arrêt de travail ;
- être en période d'inter mission de deux jours consécutifs pouvant être qualifiée de repos hebodmadaire lorsque l'organisation des missions aboutit à un enchainement de contrat (4 jours consécutifs pour les contrats de missions relevant de l'article L.3132-16 du Code du Travail)
- avoir adressé un certificat médical dans les 48 heures à l'entreprise de travail temporaire justifiant d'une incapacité totale de travail ;
- être pris en charge par la Sécurité sociale et le justifier par les décomptes d'indemnités journalières ;
- justifier de 590 heures d'intérim dont 150 heures dans l'entreprise de travail temporaire avec laquelle le contrat suspendu a été conclu, au cours des 12 mois précédant le 1er jour d'arrêt de travail, ou de 1 400 heures d'intérim au cours des 24 mois précédant l'arrêt.
Indemnisation
Le régime prévoit un délai de carence de 7 jours. L'indémnisation intervient donc à compter du 8 ème jour d'arrêt de travail.
Indemnisation pendant la mission :
L'indemnité complémentaire est versée directement par votre agence d'Intérim à partir du 8ème jour d'arrêt de travail continu et jusqu'au terme initialement prévu de la mission.
Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, est égale à :
| Statut |
Pendant
30 jours
|
Les 58 jours
suivants |
Non cadre
|
50 % du salaire de base brut
+ IFM*
|
25 % du salaire de base brut
+ IFM* |
| Cadre |
50 % du salaire de base brut TA
100 % du salaire de base brut TB
+ IFM*
|
25 % du salaire de base brut TA
75 % du salaire de base brut TB
+ IFM* |
* IFM : Indémnités de Fin de Mission
Indemnisation hors mission :
Lorsque l'arrêt de travail se poursuit après la fin de votre contrat de mission, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation de la part de Réunica Prévoyance, si la durée de votre arrêt de travail est supérieure à 19 jours. Vous n'avez pas de démarches à accomplir, c'est votre agence qui remplit la déclaration d'arrêt de travail et joint les pièces complémentaires.
Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, est égale à :
| Statut |
Pendant
30 jours
|
Les 58 jours
suivants |
Non cadre
|
50 % du salaire de base net
|
25 % du salaire de base net |
| Cadre |
50 % du salaire de base net TA
100 % du salaire de base net TB
|
25 % du salaire de base net TA
75 % du salaire de base net TB |
L'indemnité versée par Réunica Prévoyance, imposable, est basée sur :
- Le salaire de base brut pour une indemnisation pendant la mission
- Le salaire de base net pour une indemnisation hors mission
- Tranche A : tranche du salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale
- Tranche B : tranche de salaire comprise entre 1 et 4 plafonds de la Sécurité sociale
Comment constituter votre dossier ?
C'est votre agence d'intérim qui le constitue et le transmet à Reunica Prévoyance, avec les pièces justificatives.