Portabilité de vos droits en santé et en prévoyance

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L’article 14 de l’ANI (Accord national Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 prévoit un dispositif de portabilité des droits en santé et en prévoyance.
Cela veut dire qu’en tant que chômeur vous pouvez continuer à bénéficier des mêmes garanties (mutuelle santé et prévoyance) que lorsque vous étiez actif.

Conditions pour bénéficier de la portabilité de vos droits

Pour bénéficier du maintien de vos garanties en santé et en prévoyance, il faut :

• une rupture de votre contrat de travail non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;

• le droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage suite à cette rupture (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d'un commun accord, rupture conventionnelle, démission pour motif légitime, arrivée à terme ou rupture du CDD) ;

avoir bénéficié des garanties santé et/ou prévoyance avant la rupture de votre contrat de travail.

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Conditions de cessation des garanties

Le maintien de vos garanties cesse :

• à l'issue de la période maximale de maintien ;

• dès que vous retrouvez un emploi et n'êtes plus indemnisé par l'assurance chômage (que vous bénéficiiez ou non d'une couverture dans le cadre de ce nouvel emploi) ;

• en cas de radiation des listes de Pôle emploi ;

• en cas de non-paiement de votre part de cotisation ;

• en cas de non-production auprès de l’employeur ou de l’organisme assureur, des documents justificatifs de l’indemnisation chômage, au moment du versement de la prestation ;

• en cas de liquidation de la pension de retraite en cours de portabilité.

Le financement de la portabilité

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